Quittance de loyer pour un mois incomplet : ce qu'elle doit indiquer

Une quittance pour un mois incomplet porte la période réellement couverte — « du 12 au 31 mars », et non « mois de mars » — avec le montant correspondant, ventilé entre loyer et charges. Ce montant se calcule au prorata des jours d'occupation : « tout mois entamé est dû » n'est pas une règle de droit. À la sortie, le locataire qui a lui-même donné congé doit toutefois le loyer jusqu'au terme du préavis. C'est la mention de période qui fait la valeur du document : elle prouve, des années plus tard, ce qui était dû et ce qui ne l'était pas.

L'entrée en cours de mois : à partir de quand le loyer est dû

Deux situations reviennent constamment : l'entrée dans les lieux au milieu du mois, et la sortie lorsque le préavis s'achève avant le dernier jour. La période facturée est alors plus courte qu'un mois, et le montant suit.

Le loyer est la contrepartie de la jouissance du logement pendant une durée : c'est la définition même du louage à l'article 1709 du code civil. Le bail, dont l'article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 exige qu'il mentionne sa date de prise d'effet, fixe le point de départ de cette durée. Et l'article 7 a) de la même loi oblige le locataire à payer « le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ». Un locataire qui reçoit ses clés le 12 doit donc le loyer à compter du 12.

La formule « tout mois entamé est dû » est un usage de comptoir. Elle ne figure ni parmi les obligations du locataire énumérées à l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, ni dans les règles de préavis des articles 15 et 25-8 de cette même loi, qui sont les dispositions auxquelles on se réfère pour savoir ce qui est dû sur une période partielle. Réclamer un mois entier pour quelques jours revient à faire payer une jouissance qui n'a pas eu lieu.

Le montant à inscrire, en bref

Le montant d'un mois incomplet se calcule au prorata des jours d'occupation, jour d'entrée compris, séparément pour le loyer hors charges et pour les provisions pour charges. Pour un logement loué 750 € hors charges avec 60 € de provisions, et une entrée le 12 mars — 20 jours sur 31 —, cela donne 483,87 € de loyer et 38,71 € de charges, soit 522,58 €. Le choix entre jours réels et base 30 jours, les arrondis et d'autres exemples chiffrés sont détaillés avec notre simulateur de loyer au prorata, qui fait le calcul pour vos propres montants.

Beaucoup de bailleurs appellent au premier terme la somme proratisée plus le mois suivant complet, pour recaler l'échéance sur le 1er. Rien ne l'impose, et cela suppose l'accord du locataire ainsi qu'une ligne claire sur l'avis d'échéance de loyer, dont notre guide détaille les mentions et un modèle commenté.

Ce que la quittance doit alors indiquer

Sur le contenu, l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est explicite : la quittance « porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges ». Pour un mois incomplet, cela donne trois lignes — 483,87 € de loyer, 38,71 € de charges, 522,58 € au total — et non un montant global. La présentation de cette ventilation est détaillée dans notre guide sur la distinction loyer / charges sur la quittance.

Ajoutez la période exacte : « du 12 au 31 mars », et non « mois de mars ». C'est ce qui donne sa valeur au document : une quittance qui annonce le mois entier alors que 20 jours ont été payés laisse planer un doute sur les 11 autres. Mentionner « loyer calculé au prorata de 20 jours sur 31 » ne coûte rien. Le reste ne change pas : identité du bailleur et du locataire, adresse du logement, date et signature.

Le cas de la sortie en cours de mois

À la sortie, la réponse dépend de qui a donné congé. L'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le dit en toutes lettres : « Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur. » L'article 25-8, pour les locations meublées, reprend la même règle.

Autrement dit : congé du bailleur, le locataire ne paie que les jours passés dans les lieux ; congé du locataire, il paie l'intégralité du préavis même s'il rend les clés plus tôt — à moins qu'un nouveau locataire n'emménage avant, avec votre accord.

Le préavis se compte en date à date : « ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre », précise l'article 15. Un congé de trois mois reçu le 5 avril fait courir le bail jusqu'au 5 juillet. Avec les mêmes chiffres, le dernier mois porte sur cinq jours, du 1er au 5 juillet : 130,65 €, dont 9,68 € de charges. La quittance de ce dernier mois indique alors « du 1er au 5 juillet », pour la même raison qu'à l'entrée.

Le prorata sans se tromper, chaque fois

Un mois incomplet ne se présente qu'au début et à la fin d'un bail : on le calcule rarement, donc on le recalcule de tête à chaque fois. Fixer la méthode une bonne fois — jours réels, loyer et charges proratisés séparément, période inscrite sur la quittance — supprime la question. Pour un cas qui en sort, désaccord sur la date d'entrée réelle ou préavis réduit à un mois, l'ADIL de votre département, membre du réseau ANIL, délivre gratuitement une information juridique neutre sur les rapports locatifs.

Questions fréquentes